Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité
LOI INTX9700159L du 1 mai 2011, « Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000400186
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
[...] Le Premier ministre, le Médiateur de la République, le président de la Haute Autorité de lutte contre les disciminations et pour l'égalité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les [...]
