Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
DECISION CSCL2011683S du 13 mai 2020, « Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041865262
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
[...] En cas d'interdiction de toute sortie, les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement constituent une privation de liberté. [...]
