[...] visée au livre IX du code du travail ; - ont fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre du travail et de la participation, Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-20 et les articles R. 351-1, R. 351-4 et R. 351-5 à R. 351-10 ; Vu l'article 123-7 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ; Vu le décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 (1er alinéa) du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation spéciale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
