[...] Des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ; Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 mars 2009 ; Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 mars 2009 ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 mars 2009, puis du 25 mars 2009 sur la base d'un rapport établi par le ministre chargé de l'emploi, Arrête :
