Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République
LOI 73-6 du 31 mars 2011, « Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509998
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...] Le Médiateur de la République peut être saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. [...]
