[...] Des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ; Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ; Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 18 janvier 2006 ; Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 27 janvier 2006, Arrête :
