Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité — CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public.
LOI INTX9400063L du 1 mai 2012, « Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité — CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000369046
(consulté le 19 juin 2026).
Résumé officiel
[...] Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. [...]
[...] Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. [...]
