[...] des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
[...] des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
[...] des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 et L. 5424-22 ;Vu l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 ;Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 juillet 2016 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
