[...] particulier, offre de dépistage et densité de professionnels, délais ou modalités d'accès aux centres d'imagerie, hébergement dans des établissements sociaux et médico-sociaux ou dans des lieux de privation de liberté [...]
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1411-7 et L. 1411-8 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-3 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2024 ;Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 18 décembre 2023 ;Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2023 ;Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2023,Arrête :
