Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) — ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
LOI CPPX2524517L du 21 février 2026, « LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) — ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053508155
(consulté le 21 juin 2026).
Résumé officiel
[...] défense nationale (CSDN) Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
Visas — textes légaux cités
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
