[...] Seront, néanmoins, dispensés de l'amende : 1° Les condamnés à une peine correctionnelle ou de police emportant privation de liberté ; 2° Les personnes qui joindront à leur demande un certificat constatant [...]
Le Président de la République française,
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 18 août 1868 et tous actes postérieurs portant modification à l'organisation judiciaire dans les établissements français de l'Océanie ;
Vu le décret organique du 28 décembre 1885 ;
Vu le décret du 17 septembre 1897 portant organisation de la justice aux îles Sous-le-Vent ;
Vu le décret du 22 août 1928 relatif au statut de la magistrature coloniale ;
Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice,
