Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 29 mai 2006, 05-CRD077, Inédit
JURI, 29 mai 2006.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007637442
(consulté le 21 juin 2026).
Résumé officiel
[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
