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Dernière synchronisation le 17/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 26 février 2007, 6C-RD.056, Inédit

JURI, 26 février 2007. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019727492 (consulté le 19 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] 500 euros ; Sur les frais d'avocat et de contre-enquête : Attendu que les frais d'avocat ne sont justifiés par aucune facture ni aucun compte portant sur des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

Décision / Solution

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