Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, 19-84.693, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :





N° A 19-84.693 FS-N



N° 1728





FAR

24 juillet 2019





DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE





Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;



Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PARIS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux, contre personne non dénommée (victime : O... V... ) du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans, de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, de recel ou dissimulation de cadavre, d'enlèvement et séquestration suivi de la mort de la victime ;





Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;



Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;



DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux de la procédure dont il est saisi contre personne (s) non dénommée (s), du chef sus-énoncé ;



RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus après débats en chambre du conseil ;



Etaient présents aux débats et au délibéré : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mmes Drai, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ayant voix délibérative, en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Barbé, Pichon, Fouquet, de Lamarzelle, conseillers référendaires ;



Avocat général : M. Lagauche ;



Greffier de chambre : Mme Darcheux ;



En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2019:CR01728