Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 novembre 2006, 06-CRD036, Inédit
JURI, 20 novembre 2006.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007608632
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Décision / Solution
Sursis à statuer expertise
