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Dernière synchronisation le 23/06/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence judiciaire

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2016, 15-83.026, Inédit

JURI, 9 mars 2016. Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032194720 (consulté le 26 juin 2026).
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Résumé officiel

[...] 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas qu'il prévoit et selon les voies légales ; que la garde à vue constitue une privation de liberté [...] alors qu'en vertu de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales ; que toute privation de liberté [...]

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