Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural
ARRETE AGRG0502384A du 25 octobre 2005, « Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000421902
(consulté le 25 juin 2026).
Résumé officiel
[...] enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application de l'article L. 223-2 du code rural. 1° Il peut prescrire : - l'isolement, la séquestration [...]
Visas — textes légaux cités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment les articles L. 221-1 et L. 223-2,
