Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural
ARRETE AGRG0300554A du 25 octobre 2005, « Arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000594204
(consulté le 25 juin 2026).
Résumé officiel
[...] développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du code rural : 1° Il peut prescrire : - l'isolement, la séquestration [...]
Visas — textes légaux cités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 223-3,
