[...] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. Violences volontaires ayant entraîné la mort. [...]
[...] Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. [...]
[...] Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Menaces de mort, de violences, d'attentats. Tortures et actes de barbarie. [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 31, 36 et 37 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2000 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
