[...] , qui prescrit l'application des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite et recensement des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] de tous les animaux du troupeau jusqu'à leur abattage ; 3° Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose ; 4° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les [...]
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes délégués et d'exécution ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 221-1 ;Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales ;Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;Vu l'avis de l'ANSES 2010-SA-0295 en date du 20 mai 2011 relatif à l'impact sur les mycobactéries d'une maturation des produits au lait cru de vache de plus de 60 jours ;Vu l'avis de l'ANSES 2017-SA-0121 en date du 11 décembre 2019 relatif au recours au test de dosage de l'interféron gamma pour gérer des suspicions de tuberculose bovine faisant suite à des dépistages en élevage par intradermotuberculination ;Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 28 septembre 2021.Arrête :
