[...] L'arrêté de mise sous surveillance prescrit l'isolement et la séquestration des animaux, les examens cliniques et les prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie, ainsi que toute mesure nécessaire [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ; Vu la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ; Vu le code rural, notamment ses articles 214, 215-1 à 215-8, 225 à 228, 264 à 269, 328, 329 et 331 ; Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ; Vu le décret n° 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche ; Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ; Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animale) en date du 24 juin 1998 ; Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 12 août 1999,
