Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire
Lois et décrets (LODA)
Abrogé
Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie
DECRET 65-1166 du 7 août 2003, « Décret n°65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement, et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000670063
(consulté le 23 juin 2026).
Résumé officiel
[...] Cet arrêté entraîne les mesures sanitaires suivantes : Isolement, séquestration, visite et recensement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine existant dans l'exploitation ; Mise en interdit de [...]
Visas — textes légaux cités
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, Vu le code rural, livre II, titre III, et notamment ses articles 241, complété par le décret n° 63-136 du 18 février 1963, 225, 228, 240 et 243 ; Vu l'avis du comité consultatif vétérinaire ; Le Conseil d'Etat entendu,
