[...] -4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Les infractions d'exercice illégal de la médecine [...]
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code des assurances ;Vu le code du cinéma et de l'image animée ;Vu le code civil ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la défense ;Vu le code des douanes de Mayotte ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code des juridictions financières ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le code de justice militaire ;Vu le code de justice pénale des mineurs ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le code minier ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code pénal ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code des pensions civiles et militaires ;Vu le code des postes et des communications électroniques ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la propriété intellectuelle ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du service national ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité ;Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2 ;Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février, 23 avril, 4 juin, 15 octobre et 17 décembre 2024, et des 11 février, 8 avril, 27 mai, 1er juillet et 9 septembre 2025 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
