Mormons / Saints des derniers jours
Jurisprudence judiciaire
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1992, 91-20.657, Publié au bulletin
Cour de cassation (Paris), Chambre civile 1, 13 avril 1992.
Base open data des décisions de justice de l'ordre judiciaire, tenue par la Cour de cassation.
Diffusée via Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028138
Données sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour de cette fiche le 4 septembre 2026.
Source : Base open data des décisions de justice de l'ordre judiciaire, tenue par la Cour de cassation, diffusée via
Légifrance.
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Reproduction non opposable : seule la décision notifiée par la juridiction fait foi.
Résumé automatique
Cette décision, rendue sur pourvoi dans l'intérêt de la loi, concerne la situation d'un mineur dans une famille de confession mormone. La Cour de cassation se prononce, arrêt publié au bulletin.
Résumé officiel
Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice par la mère seule - Assistance éducative - Non-lieu - Remise de l'enfant à sa mère - Nécessité
Texte intégral
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Vu le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation le 5 novembre 1991 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre qui a ordonné la remise du mineur Thierry X... à Lucienne Y... ;
Vu l'article 374 du Code civil ;
Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu ; que la garde de l'enfant ne peut lui être retirée que dans les cas spécialement prévus par la loi ;
Attendu que Thierry X... est né le 4 juin 1977 à Abymes (Guadeloupe) ; qu'il a été reconnu par Mme Gertrude X... ; que, par ordonnance du 10 avril 1990, le juge des enfants de Pointe-à-Pitre, statuant à titre provisoire, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, a confié cet enfant à la maison départementale de l'enfance à Boisripeaux ; que Mme Lucienne Y..., exposant qu'elle s'occupait de l'enfant au sein d'une communauté de mormons dont la mère faisait précédemment partie, a interjeté appel de cette décision et demandé que l'enfant lui soit remis ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la compétence du juge des enfants ne saurait être admise en l'espèce, à défaut d'établir la carence et la défaillance des parents ; qu'il retient encore que le mineur est en bonne santé et que le fait d'être élevé dans une famille plurale mormone n'est pas suffisant pour établir que les conditions de son éducation sont gravement compromises ;
Attendu qu'en retenant ainsi qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative et en décidant néanmoins qu'il convenait de remettre l'enfant, non à sa mère, seule investie de l'autorité parentale, mais à une tierce personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre