Mormons / Saints des derniers jours
Jurisprudence judiciaire
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1992, 91-20.657, Publié au bulletin
JURI, 13 avril 1992.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028138
(consulté le 22 juillet 2026).
Résumé de l'IA
IA
Cette décision de la Cour de Cassation annule un arrêt qui avait remis un enfant mineur à une femme membre d'une communauté mormone, au lieu de sa mère biologique. La Cour juge que cette remise à une tierce personne viole la loi, car l'assistance éducative n'avait pas été établie et la mère conservait seule l'autorité parentale.
Résumé officiel
Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice par la mère seule - Assistance éducative - Non-lieu - Remise de l'enfant à sa mère - Nécessité
Texte intégral
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Vu le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation le 5 novembre 1991 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre qui a ordonné la remise du mineur Thierry X... à Lucienne Y... ;
Vu l'article 374 du Code civil ;
Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu ; que la garde de l'enfant ne peut lui être retirée que dans les cas spécialement prévus par la loi ;
Attendu que Thierry X... est né le 4 juin 1977 à Abymes (Guadeloupe) ; qu'il a été reconnu par Mme Gertrude X... ; que, par ordonnance du 10 avril 1990, le juge des enfants de Pointe-à-Pitre, statuant à titre provisoire, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, a confié cet enfant à la maison départementale de l'enfance à Boisripeaux ; que Mme Lucienne Y..., exposant qu'elle s'occupait de l'enfant au sein d'une communauté de mormons dont la mère faisait précédemment partie, a interjeté appel de cette décision et demandé que l'enfant lui soit remis ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la compétence du juge des enfants ne saurait être admise en l'espèce, à défaut d'établir la carence et la défaillance des parents ; qu'il retient encore que le mineur est en bonne santé et que le fait d'être élevé dans une famille plurale mormone n'est pas suffisant pour établir que les conditions de son éducation sont gravement compromises ;
Attendu qu'en retenant ainsi qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative et en décidant néanmoins qu'il convenait de remettre l'enfant, non à sa mère, seule investie de l'autorité parentale, mais à une tierce personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre
Préjudices identifiés
Préjudice d'enfance sous emprise ou enfance captive
Préjudice de privation d'enfance normale
Préjudice de socialisation entravée
Préjudice lié à l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant
