Mormons / Saints des derniers jours

Cette décision de la CNIL porte sur le microfilmage des registres paroissiaux et d'état civil français par la Société généalogique de Salt Lake City, une organisation de l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours. Le document examine les conditions de transfert de données nominatives vers les États-Unis à des fins de baptêmes rétrospectifs et de recherches généalogiques, en équilibrant l'accès à l'information historique avec la protection de la vie privée.

Cette délibération de la CNIL porte sur un accord entre les Archives de France et la Société généalogique de Salt Lake City (affiliée à l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours) concernant le microfilmage de registres paroissiaux et d'état-civil. L'objectif principal est d'identifier les ancêtres des membres de cette Église pour leur administrer un baptême rétrospectif. La CNIL impose des conditions strictes de contrôle et de transparence sur l'utilisation de ces données personnelles historiques.

M. Jean-Claude X... a été condamné en appel à 6 ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées sur trois mineurs de moins de 15 ans. Le condamné contestait cette décision devant la Cour de cassation, criant au complot et reprochant aux juges de s'être fondés sur de simples « présomptions ».Décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation. Elle retient que la culpabilité est solidement établie par :Les témoignages séparés mais parfaitement concordants des victimes, qui avaient 7 et 8 ans au moment des faits (l'une d'elles, Steve, avait 21 ans lors de son témoignage à l'audience, dix ans après les faits).Les aveux de l'accusé, qui avait reconnu les attouchements devant une commission de discipline interne de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (Mormons) à laquelle il appartenait.Résultat : Le pourvoi est rejeté. La condamnation à 6 ans de prison est définitive."qu'il résulte des déclarations des représentants de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, que Jean-Claude X... devant une commission de discipline a reconnu les faits d'attouchements sexuels sur les enfants"

Cette affaire concerne un litige administratif entre l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours et la commune de Salon-de-Provence. L'église conteste le refus du maire de lui délivrer un permis de construire pour édifier un lieu de culte, estimant que ce refus était fondé sur un motif devenu sans objet (absence d'étude hydraulique alors qu'une telle étude avait été fournie).

M. Aldo X... était employé depuis 1985 comme gardien et agent d'entretien par l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (les Mormons). En 1995, l'association l'a licencié pour motif économique.Pour justifier ce licenciement, l'association expliquait qu'elle avait changé de politique interne : elle demandait désormais à ses propres fidèles (membres bénévoles) d'entretenir eux-mêmes les lieux de culte afin de faire des économies, ce qui supprimait de fait le poste du salarié. La cour d'appel de Metz avait donné raison à l'association religieuse.C'est important d'aller jusqu'au bout : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la cour d'appel :Absence de motif économique valable : La Cour rappelle qu'en droit du travail (selon l'article L. 321-1 en vigueur), un changement de politique interne ou le choix de confier le travail à des bénévoles ne suffit pas, en soi, à caractériser une cause économique réelle et sérieuse.Sanction : L'association religieuse est condamnée aux dépens et doit verser 15 000 francs (environ 2 280 €) au salarié.L'arrêt de la cour d'appel est annulé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour être rejugée. Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision de la Cour de Cassation annule un arrêt qui avait remis un enfant mineur à une femme membre d'une communauté mormone, au lieu de sa mère biologique. La Cour juge que cette remise à une tierce personne viole la loi, car l'assistance éducative n'avait pas été établie et la mère conservait seule l'autorité parentale.