Conseil d'État, , 27/03/2014, 376726

Vu le recours, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1404721/9 du 26 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 25 mars 2014 interdisant à l'association Falun Gong France (Falun Dafa France) de manifester le jeudi 27 mars 2014 de 10 heures 30 à 12 heures 30 à l'angle de l'avenue Georges V et de la rue de la Trémoille à Paris et, d'autre part, enjoint au préfet de police de laisser se dérouler cette manifestation ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'association Falun Gong France en première instance ;


il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est prévu que la manifestation litigieuse se déroule le jeudi 27 mars 2014 à partir de 10 heures 30 ;
- le préfet de police n'a porté aucune atteinte grave et immédiate aux libertés fondamentales d'expression et de manifestation, dès lors que d'autres lieux plus adaptés ont été proposés aux manifestants ;
- il existe un risque important d'atteinte grave à l'ordre public national et international ;


Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;




1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que cet article précise que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; que les décisions rendues sur le fondement de cet article et après instruction, par le juge des référés du tribunal administratif sont, en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;

2. Considérant que, par une ordonnance rendue le 26 mars 2014, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et après instruction, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de laisser se dérouler, jeudi 27 mars de 10 heures 30 à 12 heures 30, une manifestation organisée, à l'occasion de la visite d'Etat du président de la République populaire de Chine, par l'association Falun Gong France (Falun Dafa France) devant l'ambassade de Chine, sur le trottoir à l'angle de l'avenue Georges V et de la rue de la Trémoille à Paris ; que l'appel formé contre cette ordonnance par le ministre de l'intérieur, adressé dans la nuit du 27 mars par mail à 1 heure 57 puis par télécopie à 2 heures 20, a été enregistré par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat jeudi 27 mars à 9 heures ;

3. Considérant que les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat de convoquer une audience pour se prononcer en temps utile, avant le début de la manifestation litigieuse, sur l'appel du ministre de l'intérieur ; que, dès lors que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut se prononcer qu'après le début de cette manifestation, l'appel dont il est saisi a perdu son objet ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'y statuer ;



O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel du ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information à l'association Falun Gong France (Falun Dafa France).


ECLI:FR:CEORD:2014:376726.20140327