Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret du 8 mars 1978 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.

DECRET du 1 janvier 1978, « Décret du 8 mars 1978 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000678721
(consulté le 29 août 2026).

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📅 01/01/1978 📄 DECRET Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions [...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;Vu le décret modifié n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites,Décrète :

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