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Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat — Des subventions spécifiques

DECRET 72-196 du 1 avril 2000, « Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat — Des subventions spécifiques ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000879364
(consulté le 30 août 2026).

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📅 01/04/2000 📄 DECRET NOR : 72-196 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Seules peuvent être revisées les subventions mentionnées à l'article 18 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant [...]

[...] caractère forfaitaire, destinées à aider les collectivités locales et les autres personnes publiques à assurer leurs charges d'investissement et à les encourager, ainsi que les personnes morales ou physiques [...]

Visas — textes légaux cités

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé des réformes administratives,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'administration communale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 60-407 du 26 avril 1960 relatif à la déconcentration administrative et aux pouvoirs des préfets dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu le décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 relatif aux contrats de plan ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 70-1225 du 23 décembre 1970 relatif à la préparation et à l'exécution des programmes d'équipements publics des zones d'aménagement concerté ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Après avis du conseil des ministres,

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