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Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux — Dispositions concernant les collectivités locales

LOI 75-633 du 3 février 1977, « Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux — Dispositions concernant les collectivités locales ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000888298
(consulté le 29 août 2026).

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📅 03/02/1977 📄 LOI NOR : 75-633 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] promulgation de la présente loi, les départements assurent l'élimination des déchets abandonnés, lorsque le responsable de l'abandon n'est pas identifié et que l'élimination desdits déchets entraîne des sujétions [...]

[...] promulgation de la présente loi, les départements assurent l'élimination des déchets abandonnés, lorsque le responsable de l'abandon n'est pas identifié et que l'élimination desdits déchets entraîne des sujétions [...]

[...] Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions [...]

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