Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat — Des subventions spécifiques

DECRET 72-196 du 1 avril 2000, « Décret n°72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat — Des subventions spécifiques ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006109220
(consulté le 30 août 2026).

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📅 01/04/2000 📄 DECRET NOR : 72-196 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Seules peuvent être revisées les subventions mentionnées à l'article 18 dans le cas où des sujétions imprévisibles indépendantes de la volonté du bénéficiaire et tenant à la nature du terrain ou résultant [...]

[...] Lorsque, en vertu de dispositions réglementaires, la réalisation d'un investissement subventionné est confiée à l'Etat par convention, cette convention peut prévoir la prise en charge totale ou partielle [...] par l'Etat des aléas techniques et économiques de l'opération. [...]

[...] Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le versement direct de subventions de l'Etat à certains organismes titulaires d'un contrat de concession, les bénéficiaires peuvent [...] déléguer à leurs concessionnaires les subventions qu'ils ont obtenues de l'Etat pour les investissements dont la réalisation est confiée à ces concessionnaires ; dans ce cas, la comptabilité des bénéficiaires [...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé des réformes administratives, Vu la Constitution[...]

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