[...] d'accueil effectivement servi à l'ouvrier, les montants plafonds annuels des primes et indemnités attachées au cadre d'emplois d'intégration, énumérées ci-dessous : 1° L'indemnité de fonctions, de sujétions [...] et d'expertise et le complément indemnitaire annuel créés par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise [...]
[...] I. ― La commission nationale de classement est composée : 1° D'un membre du Conseil d'Etat, président, ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ; 2° Du directeur général des collectivités [...] II. ― Le président de la commission nationale de classement et son suppléant sont nommés par décret, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. [...]
[...] Lorsqu'ils ont ouvert un compte épargne-temps régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé , les droits à congés acquis dans la fonction publique de l'Etat par les ouvriers des parcs et [...] inscrits sur un compte épargne-temps par les intéressés en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique de l'Etat [...]
[...]ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, notamment ses articles 10, 11 et 27 ;Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales, en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2013 ;Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
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