[...] En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er, les agents de sécurité, qui bénéficient d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque garde, perçoivent une indemnité de [...]
[...] Les agents, mentionnés à l'alinéa précédent, bénéficient en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable. [...]
[...] Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [...]
[...]la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'avis du comité mixte d'hygiène et de sécurité central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 octobre 2001 ; Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 octobre 2001 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.