[...] CNFPT, CNRACL, AGEFIPH, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE Code échelon ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE, SRE Indice brut et d'origine et indice majoré CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE Indemnité de sujétions [...] travail Code risque, code section établissement, taux accident du travail Nombre d'heures travaillées ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP, sauf heures travaillées Elections prud'homales Etat [...]
[...]Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code [...]
[...]Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.[...]
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9-2 ; Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ; Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2013 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 avril 2013 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2013, Arrêtent :
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