Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales du personnel des phares et balises.

DECRET 70-1279 du 1 janvier 1970, « Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales du personnel des phares et balises. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504918
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/01/1970 📄 DECRET NOR : 70-1279 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Lorsque les sujétions de service atteignent une importance exceptionnelle, une majoration spéciale peut être accordée aux agents. [...] d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives. [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes [...] administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera [...]

[...] reçoivent une indemnité, non soumise à retenue pour pension, dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat [...]

[...]emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment[...]

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