[...] Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre [...]
[...] Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre [...]
[...] Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d [...]
[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé de la fonction publique, du garde des sceaux[...]
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé de la fonction publique, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des armées et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;
Vu le décret n° 58-1279 du 22 décembre 1958 allouant une indemnité de fonctions aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l’exercice des fonctions judiciaires militaires ;
Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
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