[...] Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement du cent quarantième du montant de la prime individuelle. [...] Toutefois n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente, dans la limite de la durée applicable aux fonctionnaires de l'Etat ; D'un déplacement dans l'intérêt du service [...]
[...] Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire [...] d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au [...]
[...]Le présent décret détermine les conditions d'attribution de primes de service à certains personnels des établissements nationaux ci-après désignés : C[...]
[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ; Vu le décret n° 63-75 du 30 janvier 1963 modifié par le décret n° 64-62 du 22 janvier 1964 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des hôpitaux psychiatriques autonomes et des établissements nationaux de bienfaisance présentant un caractère sanitaire ; Le conseil des ministres entendu,
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