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Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 64-636 du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

DECRET 64-636 du 1 juillet 1964, « Décret n° 64-636 du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000490187
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/07/1964 📄 DECRET NOR : 64-636 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales. [...]

[...] Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent [...]

[...]Le bénéficiaire peut demander aux usagers qui ne sont pas ses actionnaires de coopérer au financement des travaux de développement de l'ouvrage ou leu[...]

[...]financières de la conduite ; Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'industrie,Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ;Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;Vu le règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides, approuvé par arrêté du 1er octobre 1959 et modifié par les arrêtés des 11 août 1961 et 2 juillet 1962 ;Vu la demande en autorisation en date du 18 octobre 1963 présentée par M. Ledoux, président de la Société Antar, Pétroles de l'Atlantique, et insérée au Journal officiel du 22 novembre 1963 ;Vu les engagements pris par le pétitionnaire conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 par lettre du 18 octobre 1963 ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la Société nationale des chemins de fer français a été entendue ;Vu le dossier annexé à la demande précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières de la conduite ;Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),Décrète

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