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Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides.

DECRET du 24 décembre 2011, « Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000492755
(consulté le 31 août 2026).

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📅 24/12/2011 📄 DECRET Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les hydrocarbures transportés pourront provenir de toutes origines, sous réserve que leur transport n'entraîne pas de sujétions techniques anormales. [...]

[...] Les hydrocarbures liquides transportés pourront provenir de toutes origines, sous réserve que leur transport n'entraîne pas de sujétions techniques anormales. [...]

[...] Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou [...] d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (1) Les statuts de la société SPSE peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau logistique [...]

[...]22 septembre 1959 ; Sur avis conforme du conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète :[...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ;Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;Vu le décret n° 59-998 en date du 14 août 1959 et l'arrêté en date du 1er octobre 1959 portant règlement de sécurité des pipe-lines ;Vu la demande en autorisation en date du 30 juin 1959 présentée par M. Charles Lambert, président du conseil de gérance de la Société du pipe-line Sud-Européen, S.A.R.L., et insérée au Journal officiel du 23 juillet 1959 ;Vu les engagements pris par le pétitionnaire le 30 juin 1959 conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959, et confirmés par lettre du 6 octobre 1959 ;Vu la note financière présentée par le demandeur le 22 septembre 1959 ;Sur avis conforme du conseil d'Etat (section des travaux publics),Décrète :

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