[...] Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]
[...]l'emploi et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale , notamment les articles L. 641-5 et D. 641-5 ;[...]
[...] Les enfants mort-nés sont pris en compte pour l'attribution de la présente majoration. [...] Article 27 Action sociale Le conseil d'administration porte au crédit du compte de l'action sociale un prélèvement dont le montant est fixé chaque année, dans la limite de 1 % des cotisations contractuelles [...]
[...] Les enfants mort-nés sont pris en compte pour l'attribution de la présente majoration. [...] Article 27 Action sociale Le conseil d'administration porte au crédit du compte de l'action sociale un prélèvement dont le montant est fixé chaque année, dans la limite de 1 % des cotisations contractuelles [...]
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et D. 641-5 ; Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juin 2011, Arrête :
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