[...] notamment : a) En ce qui concerne l'Etat : i) L'impôt sur le revenu ; ii) L'impôt sur les sociétés ; iii) La contribution sur l'impôt sur les sociétés ; iv) La taxe sur les salaires ; v) Les contributions sociales [...] généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; vi) L'impôt de solidarité sur la fortune ; vii) Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ; viii) La taxe [...]
[...] notamment : a) En ce qui concerne l'Etat : i) L'impôt sur le revenu ; ii) L'impôt sur les sociétés ; iii) La contribution sur l'impôt sur les sociétés ; iv) La taxe sur les salaires ; v) Les contributions sociales [...] généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; vi) L'impôt de solidarité sur la fortune ; vii) Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ; viii) La taxe [...]
[...] Sont considérés comme impôts sur le revenu, à l'exclusion des cotisations sociales et autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, les [...] L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété [...]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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