Coaching et Développement Personnel Mormons / Saints des derniers jours Lois et décrets (LODA) En vigueur

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1) — CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS

LOI SASX1020953L du 24 mars 2011, « LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1) — CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS   ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023751262
(consulté le 29 août 2026).

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📅 24/03/2011 📄 LOI NOR : SASX1020953L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel [...] postes et des communications électroniques, autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, afin d'accroître l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques, notamment en encourageant le développement [...]

Visas — textes légaux cités

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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