[...] Le refus d'accès à un lieu ouvert au public opposé à une personne accompagnée d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. [...]
[...] Le tuteur du chiot signe un contrat de famille d'accueil et reçoit une première formation personnalisée ainsi que le carnet de vaccination du chiot. [...] Protocole de vaccination et de vermifugation à appliquer par la famille d'accueil, suivant les consignes fournies. [...]
[...]Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue la labellisation au vu du dossier déposé par chaque centre, après avo[...]
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 et D. 245-24-1 à D. 245-24-4 ; Vu le code rural, notamment son titre II relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 septembre 2013, Arrêtent :
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