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Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 relatif à la lutte contre la rage — Mesures d'application des articles 232 à 232-3 du code rural.

DECRET 76-867 du 3 juillet 1996, « Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 relatif à la lutte contre la rage — Mesures d'application des articles 232 à 232-3 du code rural. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000306856
(consulté le 27 août 2026).

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📅 03/07/1996 📄 DECRET NOR : 76-867 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] peuvent les laisser circuler librement, sous leur surveillance directe, à condition d'être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination [...] Les chats sont abattus immédiatement et les chiens après un délai de quarante-huit heures au cours duquel ils peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'un certificat de vaccination [...]

[...] Les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 à 9 inclus du présent décret sont punies d'une amende de 3000 à 6000 F, qui peut être portée au double en cas de récidive ou de refus de déférer à [...]

[...] inclus du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, qui peut être portée au double en cas de récidive ou de refus [...]

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