Santé et PNCAVT Déconversion et droits à la sortie Lois et décrets (LODA) Abrogé

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit — Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes.

LOI 84-46 du 4 juillet 1996, « Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit — Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504724
(consulté le 27 août 2026).

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📅 04/07/1996 📄 LOI NOR : 84-46 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Pour l'application du présent titre, sont assimilés aux Etats membres de la Communauté européenne, autres que la France, les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. [...]

[...] Pour l'application de la présente loi, sont assimilés aux établissements de crédit qui ont leur siège social dans un des Etats membres des Communautés européennes autres que la France les établissements [...]

[...] que la France où il a son siège social, tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet [...]

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