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Déconversion et droits à la sortie Lois et décrets (LODA) En vigueur

I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

LOI BCFX0921637L du 1 janvier 2010, « I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000021714701
(consulté le 28 août 2026).

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📅 01/01/2010 📄 LOI NOR : BCFX0921637L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] . - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011. [...]

[...] Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2010 à 18,153 milliards d'euros. [...]

[...] Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 153 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 18 153 000 4. [...] 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : [...]

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