[...] L'indemnisation accordée, en application des articles ci-dessus,
à certains associés, en raison des biens dont une société a été dépossédée,
constitue un droit personnel. [...] Elle est sans effet sur les rapports
entre les bénéficiaires de cette indemnisation et les autres associés. [...]
[...] Les membres du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances disposent du droit de communication prévu en [...]
[...] L'indemnisation accordée par l'Etat français est susceptible de
restitution : 1° Dans le cas où le bénéficiaire recouvre ses droits sur les
biens dont il avait été dépossédé ; 2° Dans le cas où il perçoit [...]
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