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Arrêté du 17 août 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement — Chapitre III : Désignation des représe

ARRETE DEVK1122869A du 18 octobre 2014, « Arrêté du 17 août 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement — Chapitre III : Désignation des représe ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000024501814
(consulté le 29 août 2026).

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📅 18/10/2014 📄 ARRETE NOR : DEVK1122869A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre chargé du développement durable, puis [...]

[...] Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre chargé du développement durable ainsi qu'aux agents habilités [...]

[...] En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé du développement durable. [...]

[...]La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la loi n° 83-634[...]

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