Exploitation économique et travail forcé en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

CHAPITRE 1ER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS A L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005

DECRET ECEM0929044D du 1 janvier 2014, « CHAPITRE 1ER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS A L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000022142610
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/01/2014 📄 DECRET NOR : ECEM0929044D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] de l'article R. 551-7 du code de justice administrative , le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire [...]

[...] de l'article R. 551-7 du code de justice administrative , le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire [...]

[...] travaux publics qui se propose de conclure un marché de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 000 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire [...]

[...]administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés[...]

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