[...] transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire [...] et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. [...]
[...] complétant les infractions et les peines prévues par l' article 226-3 du code pénal et les dispositions selon lesquelles sont recherchées et constatées ces infractions ; ― soumettre l'établissement et l'exploitation [...]
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.