[...] Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d'exploitation établi par le préfet sur proposition de la collectivité ou de l'organisme qui en est gestionnaire [...] ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, du commerce, des ports maritimes, des pêches maritimes et des services vétérinaires fixe les dispositions communes à tous les règlements locaux d'exploitation [...]
[...] L'organisme ou la collectivité gestionnaire de la halle à marée est assisté pour l'étude des questions intéressant directement l'exploitation de la halle à marée par un conseil consultatif d'exploitation [...] Il peut être consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement et à l'exploitation de la halle à marée. [...]
[...] Les minima et les périodes de référence sont fixés par le règlement local d'exploitation, dans les limites précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des ports maritimes et des [...] Peuvent en outre être agréés comme acheteurs en halle à marée les personnes remplissant les conditions prévues par le règlement local d'exploitation pour assurer le bon fonctionnement du marché. [...]
[...]la mer, Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le règlement C.E.E. n° 3796-81[...]
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